{"id":592,"date":"2022-07-27T08:55:24","date_gmt":"2022-07-27T06:55:24","guid":{"rendered":"https:\/\/sagardeche.fr\/wordpress\/?page_id=592"},"modified":"2024-10-10T17:49:29","modified_gmt":"2024-10-10T15:49:29","slug":"les-statuts-de-la-saga","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sagardeche.fr\/wordpress\/index.php\/les-statuts-de-la-saga\/","title":{"rendered":"Les statuts de la SAGA"},"content":{"rendered":"\n

SOCIETE D\u2019AMATEURS DE GENEALOGIE DE L\u2019ARDECHE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I \u2013 But et composition de l\u2019association<\/p>\n\n\n\n

Article 1<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association dite \u00ab SOCIETE DES AMATEURS DE GENEALOGIE DE L\u2019ARDECHE \u00bb par abr\u00e9viation \u00ab SAGA \u00bb , fond\u00e9e en 1989, a pour but de regrouper les g\u00e9n\u00e9alogistes amateurs proc\u00e9dant \u00e0 des recherches g\u00e9n\u00e9alogiques en Ard\u00e8che, de mettre en\n commun les moyens de recherche, les r\u00e9sultats obtenus, de promouvoir tous travaux visant \u00e0 la recherche, \u00e0 la conservation et \u00e0 la mise \u00e0 la disposition des chercheurs de tous les documents d\u2019archives ayant un int\u00e9r\u00eat pour la g\u00e9n\u00e9alogie\n et l\u2019histoire des familles.<\/p>\n\n\n\n

Sa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Elle a son si\u00e8ge social \u00e0 PRIVAS (Ard\u00e8che).<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/p>\n\n\n\n

Les moyens d\u2019action de l\u2019association sont :\n
la publication d\u2019une revue, des conf\u00e9rences, des forums, la transmission de fac-simil\u00e9s de registres, des formations aux logiciels de g\u00e9n\u00e9alogie, un service d\u2019entraide pour les recherches.<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association se compose de membres adh\u00e9rents, membres honoraires, membres d\u2019honneur, membres bienfaiteurs.<\/p>\n\n\n\n

Des personnes morales l\u00e9galement constitu\u00e9es, notamment des associations d\u00e9clar\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 1er juillet 1901, peuvent \u00eatre admises comme membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre membre, il faut \u00eatre agr\u00e9e par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

La cotisation annuelle est actuellement de 16,00 \u20ac pour les membres adh\u00e9rents, de 45,00 \u20ac pour les membres bienfaiteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les cotisations annuelles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le titre de membre honoraire, d\u2019honneur peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 par le conseil d\u2019administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signal\u00e9s \u00e0 l\u2019association. Ce titre conf\u00e8re aux personnes qui l\u2019ont obtenu le droit de\n faire partie de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans \u00eatre tenues de payer une cotisation.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/p>\n\n\n\n

La qualit\u00e9 de membre de l\u2019association se perd :\n
1\u00b0) par la d\u00e9mission ;\n
2\u00b0) par la radiation prononc\u00e9e pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d\u2019administration, sauf recours \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le membre int\u00e9ress\u00e9 est pr\u00e9alablement appel\u00e9 \u00e0 fournir ses explications.<\/p>\n\n\n\n

II \u2013 Administration et fonctionnement<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association est administr\u00e9e par un conseil dont le nombre des membres, fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est compris entre 18 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil sont \u00e9lus au scrutin secret,\n pour trois ans, par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et choisis dans les cat\u00e9gories de membres dont se compose cette assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif par la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Lors de chaque renouvellement du conseil d\u2019administration, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un certain nombre d\u2019administrateurs suppl\u00e9ants destin\u00e9s \u00e0 remplacer les membres qui viendraient \u00e0 quitter l\u2019association avant l\u2019expiration de leur\n mandat.<\/p>\n\n\n\n

Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus prennent fin \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 devrait normalement expirer le mandat des membres remplac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.<\/p>\n\n\n\n

Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

Chaque administrateur ne peut d\u00e9tenir plus d\u2019un pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un \u00e0 trois vice-pr\u00e9sidents, d\u2019un ou deux secr\u00e9taires, d\u2019un tr\u00e9sorier, d\u2019un tr\u00e9sorier-adjoint.<\/p>\n\n\n\n

Le bureau est \u00e9lu pour un an.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/p>\n\n\n\n

Le conseil se r\u00e9unit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu\u2019il est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident ou sur la demande du quart de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sence du tiers au moins des membres du conseil d\u2019administration est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire. Ils sont \u00e9tablis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/p>\n\n\n\n

Les membres du conseil d\u2019administration ne peuvent recevoir aucune r\u00e9tribution \u00e0 raison des fonctions qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision expresse du conseil d\u2019administration, statuant hors de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s ; des justifications doivent \u00eatre produites qui font l\u2019objet\n de v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

Les agents r\u00e9tribu\u00e9s de l\u2019association peuvent \u00eatre appel\u00e9s par le pr\u00e9sident \u00e0 assister avec voix consultative, aux s\u00e9ances de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association comprend les membres adh\u00e9rents, honoraires, d\u2019honneur et bienfaiteurs.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes morales r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es seront tenues de faire conna\u00eetre au bureau, huit jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le nom de leur repr\u00e9sentant qui sera d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux statuts.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit une fois par an et chaque fois qu\u2019elle est convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Son ordre du jour est r\u00e9gl\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Elle choisit son bureau qui peut \u00eatre celui du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d\u2019administration, sur la situation financi\u00e8re et morale de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Elle approuve les comptes de l\u2019exercice clos, vote le budget de l\u2019exercice suivant, d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l\u2019ordre du jour et pourvoit, s\u2019il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire. Ils sont \u00e9tablis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Chaque membre pr\u00e9sent ne peut d\u00e9tenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.<\/p>\n\n\n\n

En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport annuel et les comptes sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 tous les membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Sauf application des dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, les agents r\u00e9tribu\u00e9s, non membres de l\u2019association, n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Article 9<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente l\u2019association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les d\u00e9penses. Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation dans des conditions qui sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

En cas de repr\u00e9sentation en justice, le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un mandataire agissant en vertu d\u2019une procuration sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants de l\u2019association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.<\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration relatives aux acquisitions, \u00e9changes et ali\u00e9nations d\u2019immeubles n\u00e9cessaires au but poursuivi par l\u2019association, constitutions d\u2019hypoth\u00e8ques sur lesdits immeubles, baux exc\u00e9dant neuf ann\u00e9es,\n ali\u00e9nations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acceptation des dons et legs par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration prend effet dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 910 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives aux ali\u00e9nations de biens mobiliers et immobiliers d\u00e9pendant de la dotation, \u00e0 la constitution d\u2019hypoth\u00e8ques et aux emprunts, ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation administrative.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association ne poss\u00e9dant actuellement aucun \u00e9tablissement, les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement des \u00e9tablissements de l\u2019association ainsi que les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux personnes charg\u00e9es de leur direction seront \u00e9tablis\n ult\u00e9rieurement au moment de la cr\u00e9ation desdits \u00e9tablissements et par une modification aux pr\u00e9sents statuts qui prendra place au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

III \u2013 Dotation, ressources annuelles<\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/p>\n\n\n\n

La dotation comprend :
1\u00b0) une somme de 3063,00 euros constitu\u00e9e en valeurs nominatives plac\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article suivant ;
2\u00b0) les immeubles n\u00e9cessaires au but recherch\u00e9 par l\u2019association ainsi que des bois, for\u00eats ou terrains \u00e0 boiser ;
3\u00b0) les capitaux provenant des lib\u00e9ralit\u00e9s, \u00e0 moins que l\u2019emploi imm\u00e9diat n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9
4\u00b0) le dixi\u00e8me au moins, annuellement capitalis\u00e9, du revenu net des biens de l\u2019association ;
5\u00b0) la partie des exc\u00e9dents de ressources qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire au fonctionnement de l\u2019association pour l\u2019exercice suivant.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/p>\n\n\n\n

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont plac\u00e9s en titres nominatifs, en titres pour lesquels est \u00e9tabli le bordereau de r\u00e9f\u00e9rences nominatives pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 de la loi n\u00b0 87- 416 du 17 juin 1987 sur l\u2019\u00e9pargne\n ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/p>\n\n\n\n

Les recettes annuelles de l\u2019association se composent :\n
1\u00b0) du revenu de ses biens \u00e0 l\u2019exception de la fraction pr\u00e9vue au 5\u00b0 de l\u2019article 13 ;\n
2\u00b0) des cotisations et souscriptions de ses membres ;\n
3\u00b0) des subventions de l\u2019Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics ;\n
4\u00b0) du produit des lib\u00e9ralit\u00e9s dont l\u2019emploi est d\u00e9cid\u00e9 au cours de l\u2019exercice ;\n
5\u00b0) des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et, s\u2019il y a lieu, avec l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\n
6\u00b0) du produit des ventes et des r\u00e9tributions per\u00e7ues pour service rendu.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/p>\n\n\n\n

Il est tenu une comptabilit\u00e9 faisant appara\u00eetre annuellement un compte de r\u00e9sultat, un bilan et une annexe.<\/p>\n\n\n\n

Chaque \u00e9tablissement de l\u2019association doit tenir une comptabilit\u00e9 distincte qui forme un chapitre sp\u00e9cial de la comptabilit\u00e9 d\u2019ensemble de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Il est justifi\u00e9 chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 de la Culture de l\u2019emploi des fonds provenant de toutes les subventions accord\u00e9es au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

IV \u2013 Modification des statuts et dissolution<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/p>\n\n\n\n

Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition du conseil d\u2019administration ou sur la proposition du dixi\u00e8me des membres dont se compose l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019un et l\u2019autre cas, les propositions de modifications sont inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lequel doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres de l\u2019assembl\u00e9e au moins vingt jours \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n\u2019est pas atteinte, l\u2019assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau, mais \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle, et cette fois, elle peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer,\n quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la dissolution de l\u2019association et convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, doit comprendre au moins, la moiti\u00e9 plus un des membres en exercice.<\/p>\n\n\n\n

Si cette proportion n\u2019est pas atteinte, l\u2019assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau, mais \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle, et cette fois, elle peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, la dissolution ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/p>\n\n\n\n

En cas de dissolution, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires, charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u2019association. Elle attribue l\u2019actif net \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements analogues, publics, ou reconnus d\u2019utilit\u00e9\n publique, ou \u00e0 des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues aux articles 17, 18 et 19, sont adress\u00e9es, sans d\u00e9lai au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de la Culture.<\/p>\n\n\n\n

Elles ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

V \u2013 Surveillance et r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n

Article 21<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident doit faire conna\u00eetre dans les trois mois, \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de l\u2019arrondissement o\u00f9 l\u2019association a son si\u00e8ge social, tous les changements survenus dans l\u2019administration ou la direction\n de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

Les registres de l\u2019association et ses pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s sans d\u00e9placement, sur toute r\u00e9quisition du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ou du pr\u00e9fet, \u00e0 eux-m\u00eames ou \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 tout fonctionnaire accr\u00e9dit\u00e9 par eux.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport annuel et les comptes sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de la Culture.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et le ministre charg\u00e9 de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s les \u00e9tablissements fond\u00e9s par l\u2019association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le conseil d\u2019administration et adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Il ne peut entrer en vigueur ni \u00eatre modifi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s approbation du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

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Bureau de la SAGA<\/figcaption><\/figure>\n\n\n

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SOCIETE D\u2019AMATEURS DE GENEALOGIE DE L\u2019ARDECHE I \u2013 But et composition de l\u2019association Article 1 L\u2019association dite \u00ab SOCIETE DES AMATEURS DE GENEALOGIE DE L\u2019ARDECHE \u00bb par abr\u00e9viation \u00ab SAGA \u00bb , fond\u00e9e en 1989, a pour but de regrouper les g\u00e9n\u00e9alogistes amateurs proc\u00e9dant \u00e0 des recherches g\u00e9n\u00e9alogiques en Ard\u00e8che, de mettre en commun les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-592","page","type-page","status-publish","hentry","category-association"],"yoast_head":"\nLes statuts de la SAGA - SagArdeche<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les statuts de la SAGA SagArdeche Association Soci\u00e9t\u00e9 amateurs g\u00e9n\u00e9alogie Ard\u00e8che Registres BMS Notaires paroissiaux Origines Ard\u00e9choises expoactes saga protestants\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sagardeche.fr\/wordpress\/index.php\/les-statuts-de-la-saga\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les statuts de la SAGA - 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